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La Cour de Justice de l’Union Européenne clarifie les règles relatives aux programmes d’assurance collective à adhésion facultative

Un arrêt du 29 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué sur les exigences réglementaires pour les souscripteurs distribuant des programmes d’assurance collective à adhésion facultative à leurs clients, clarifiant ce qui était auparavant une zone grise de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA).

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Un arrêt du 29 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué sur les exigences réglementaires pour les souscripteurs distribuant des programmes d’assurance collective à adhésion facultative à leurs clients, clarifiant ce qui était auparavant une zone grise de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA).

Le jugement dispose qu’un « intermédiaire en assurance » ou un « distributeur d’assurance » peut également être une personne morale qui distribue à ses clients, sur une base facultative, l’adhésion à une police d’assurance collective contre paiement, lorsque cette adhésion donne droit à ces clients à des prestations d’assurance.

Deux éléments clés sont :

  1. La personne morale (il peut s’agir d’une organisation), perçoit une rémunération pour offrir l’accès au contrat d’assurance groupe auquel elle a préalablement souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.
  2. Cet arrêt ne couvre que les polices à adhésion facultative; les polices à adhésion obligatoire ne sont pas directement affectées par la décision des tribunaux.

Quelle est la différence entre les polices d’assurance collective à adhésion facultative et à adhésion obligatoire?

La différence entre les polices d’assurance collective à adhésion facultative et à adhésion obligatoire réside dans le fait que les polices d’assurance collective à adhésion facultative sont celles auxquelles un client peut choisir de souscrire, par exemple une assurance contre la maladie ou les accidents à l’étranger. Ces produits peuvent ajouter de la valeur à la proposition d’un commerçant et offrir une protection supplémentaire aux clients qui choisissent de les acheter.

Parmi les exemples d’assurance collective à adhésion obligatoire, mentionnons les régimes offerts par l’employeur qui couvrent certains avantages en matière de santé ou de retraite et auxquels chaque employé faisant partie du groupe cible de l’assurance collective est automatiquement affilié.

Qu’est-ce que cela signifie pour vos schémas d’assurance?

Les souscripteurs de contrats d’assurance collective qui entrent dans le champ d’application susmentionné devraient se demander si leur offre d’assurance actuelle pourrait les obliger à être immatriculés en tant d’intermédiaire en assurance. Cela est particulièrement vrai pour l’Allemagne, qui était l’État membre de l’UE demandant à la CJUE d’examiner cette question et où jusqu’à présent l’interprétation dominante était que les souscripteurs n’étaient jamais des distributeurs d’assurance. Cependant, étant donné que le rôle de la CJUE est d’assurer une interprétation cohérente du droit européen dans tous les États membres, et que des décisions préjudicielles comme celle-ci sont contraignantes pour tous les tribunaux de l’UE, nous recommandons à tous nos sponsors européens de programmes affinitaires d’y voir une occasion de revoir avec Marsh comment leur programme affinitaire est structuré et s’il y a des améliorations qui pourraient être apportées. Les clients impactés devraient également discuter des conséquences juridiques possibles avec leur conseil juridique interne et / ou externe.

Si vous êtes le souscripteur d’une assurance collective à adhésion facultative que vous offrez à vos clients contre rémunération, vous devriez travailler avec votre conseil juridique pour évaluer votre risque juridique actuel et les mesures qui peuvent être prises pour que votre montage soit conforme à la nouvelle interprétation de DDA. En fonction de votre situation spécifique, les options peuvent inclure, par exemple :

  • Immatriculation en tant qu’intermédiaire à titre accessoire
  • Immatriculation en tant que courtier ou mandataire
  • Réaménager votre programme d’assurance, par exemple pour ne pas recevoir de rémunération pour aider à faciliter l’adhésion facultative à l’assurance de vos clients.

Ce ne sont que quelques exemples, Marsh peut vous aider à repenser votre programme d’assurance, en fonction de vos réglementations locales et de vos besoins en matière de schéma d’organisation, en apportant sa propre expérience avec des clients dans différents pays de l’UE. 

Comme de plus en plus de consommateurs font la transition vers le numérique, une autre option à envisager est de mettre à niveau vos offres en introduisant une solution numérique ou en créant une expérience plus harmonieuse sur une plateforme numérique existante pour l’utilisateur final.

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