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RECHERCHES ET BULLETINS

L’Insurance Act de 2015 (loi sur les assurances du Royaume-Uni) – Garanties et modalités diverses

 


L’Insurance Act de 2015 entre en vigueur le 12 août 2016, et ses changements s’appliquent à partir de cette date à tous les contrats d’assurance et de réassurance qui sont en vigueur ou renouvelés et à diverses polices existantes.  Cette loi concerne les contrats soumis aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, de l’Écosse ou d’Irlande du Nord, indépendamment de l’endroit où la police est placée ou de l’endroit où se trouve le souscripteur.

Notre nouveau conseiller de clientèle propose des conseils sur les changements qu’entraîne l’Insurance Act de 2015 sur le droit relatif aux garanties et aux diverses modalités des contrats d’assurance.

Voici d’autres changements importants en vertu de la loi :

  • Les assureurs ne peuvent plus compter sur une rupture de la garantie ou une condition d’atténuation des risques similaire pour refuser une réclamation si la rupture n’est pas associée à la perte réelle qui est survenue.
  • La résiliation automatique et permanente de la garantie n’est plus le seul recours de l’assureur contre la rupture de garantie; la garantie est dorénavant suspendue pendant que l’assuré est en situation de rupture de garantie.
  • Les clauses sur la « base du contrat » sont abolies, et les assureurs ne pourront pas se soustraire à cette abolition.

Le conseiller explique les changements en détail et examine ce dont les assureurs doivent tenir compte afin de tirer le maximum des changements.