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Risques en contexte

Qu’est-ce que la LMTSE?

PUBLIÉ PAR Andrea Orviss 15 Juin 2016

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (« LMTSE ») impose de nouvelles obligations en matière de rapport et de transparence au secteur extractif canadien et contribue aux engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption dans le secteur extractif.

Les entreprises extractives auxquelles s’applique la LMTSE doivent faire rapport annuellement sur certains paiements à tous les ordres de gouvernement au Canada et à l’étranger, pour les exercices commençant le 1er juin 2015 ou ultérieurement.  La déclaration des paiements faits aux gouvernements autochtones au Canada a été reportée de deux ans, jusqu’au 1er juin 2017.

À qui s’applique la LMTSE?

La LMTSE s’applique aux entités engagées dans l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux suivantes :

  • les entités dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
  • les entités non inscrites à une bourse de valeurs canadienne, mais qui exercent des activités au Canada et qui remplissent deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
    • ­    posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA;
    • ­    générer des revenus d’au moins 40 M$ CA;
    • ­    employer en moyenne au moins 250 employés.

Quelles sont les obligations de rapport?

Certains paiements touchant l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux, évalués à au moins 100 000 $ CA, doivent être déclarés chaque année.

Existe-t-il des pénalités pour le non-respect des obligations?

Oui, ne pas se conformer à la LMTSE, fournir sciemment un renseignement faux ou trompeur et structurer les transactions dans l’intention de se soustraire à l’obligation de faire rapport conformément à la LMTSE constituent des infractions en vertu de la LMTSE.  Les sanctions peuvent s’appliquer aux entités assujetties à la LMTSE, ainsi qu’à leurs administrateurs et dirigeants, et peuvent atteindre un maximum de 250 000 $ CA par infraction, par jour.

En tant qu’administrateur ou dirigeant d’une entreprise visée par la loi, suis-je assuré?

Les administrateurs et les dirigeants peuvent bénéficier d’une certaine couverture en vertu des polices d’assurance de la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants (« assurance A&D »).  La plupart des polices rédigées correctement couvriront les frais de défense contre les allégations de non-respect des exigences légales par les administrateurs et les dirigeants.  Il existe cependant certains écueils.

Nous conseillons aux administrateurs et aux dirigeants des entreprises auxquelles s’applique la LMTSE d’examiner attentivement leur police d’assurance A&D.  Les principaux problèmes comprennent ce qui suit :

  • Il est possible que la définition de « réclamation » dans la police, soit le déclencheur clé de la garantie en vertu de l’assurance A&D, ne vise pas les coûts liés aux enquêtes à un stade précoce, qui sont engagés par les administrateurs et les dirigeants.
  • Le fait de payer des amendes et des pénalités au nom des administrateurs et des dirigeants en vertu d’une assurance A&D au Canada revêt un caractère juridique douteux.  Par conséquent, les réactions en vertu des polices peuvent se limiter aux coûts liés à la défense réussie contre les allégations.
  • Dans l’éventualité probable que des accusations soient portées en même temps contre les entités déclarantes et leurs administrateurs et dirigeants, il peut être nécessaire de conduire de longues négociations avec les assureurs sur les libellés des polices afin de déterminer, le cas échéant, quels frais de défense sont couverts.

Il est essentiel que les administrateurs et les dirigeants comprennent les programmes d’assurance des sociétés qu’ils servent, y compris les trous de garantie et les garanties supplémentaires offertes sur le marché. Ils devraient également obtenir des conseils juridiques appropriés.

Les spécialistes de Marsh attitrés en assurance A&D aident les clients à comprendre, à évaluer et à concevoir des programmes efficaces de gestion des risques.

Andrea Orviss

Andrea Orviss est directrice du groupe d’expertise des Services financiers et professionnels (FINPRO) de la région Ouest de Marsh Canada. Andrea est spécialisée en assurance de la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants En tant que directrice du groupe d'expertise, Andrea est spécialisée dans les placements complexes et offre des conseils à son équipe en matière de négociations et de placements, et aux clients sur les questions touchant les administrateurs et dirigeants.