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Webinaire

Changements au Code civil du Québec et incidence de ceux-ci sur l’assurance A&D

Ce règlement, qui est entré en vigueur au début du mois de mai, décrit les « catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil » du Québec, selon lesquelles les assureurs ont l’obligation de défendre leurs assurés et d’assumer le montant non plafonné des frais de défense.

Quebec town

Le 20 avril 2022 a été une journée historique pour les entreprises basées au Québec, suite à la publication d’un nouveau règlement dans la Gazette officielle du Québec.

Ce règlement, qui est entré en vigueur au début du mois de mai, décrit les « catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil » du Québec, selon lesquelles les assureurs ont l’obligation de défendre leurs assurés et d’assumer le montant non plafonné des frais de défense. Il s’agit d’un changement bienvenu tant pour les entreprises domiciliées au Québec que pour les assureurs touchés, car cela pourra aider à ramener de la capacité d’assurance sur le marché et permettre aux titulaires de polices de profiter d’une certaine liberté contractuelle. Notre équipe FINPRO collabore avec nos assureurs partenaires afin d’évaluer les implications de ces changements pour l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants des entreprises touchées par ce règlement. 

Les principaux éléments en prendre en compte sont les suivants :

  • Incidence potentielle sur les structures de programme?
  • Venue d’une nouvelle capacité d’assurance A&D au Québec?
  • Incidence de ce développement sur les primes? 
  • Limites actuelles, adéquates ou non compte tenu de ces changements?

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