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Le Data Governance Act

Un des piliers clés de la stratégie numérique européenne est la loi sur la gouvernance des données (Data Governance Act) qui vise à accroître la confiance dans le partage de données, à renforcer les mécanismes pour augmenter la disponibilité des données et à surmonter les obstacles techniques à la réutilisation des données.
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Un des piliers clés de la stratégie numérique européenne est la loi sur la gouvernance des données (Data Governance Act) qui vise à accroître la confiance dans le partage de données, à renforcer les mécanismes pour augmenter la disponibilité des données et à surmonter les obstacles techniques à la réutilisation des données.

La DGA est entrée en vigueur en juin 2022 et est devenue applicable à partir du 24 septembre 2023.

L'initiative vise à rendre plus de données disponibles et à faciliter leur partage entre les secteurs et les pays de l'Union européenne afin d'exploiter le potentiel des données au profit des citoyens et des entreprises européennes. L'UE espère que cela permettra également de réduire le temps de mise sur le marché des nouveaux produits et services et de permettre aux petites et grandes entreprises de développer de nouveaux produits et services axés sur les données.

L'UE encouragera le développement de systèmes fiables de partage de données grâce à quatre mesures qui permettront de :

  • faciliter la réutilisation de certaines données du secteur public qui ne peuvent pas être mises à disposition en tant que données ouvertes ;
  • veiller à ce que les intermédiaires de données fonctionnent comme des organisations de confiance ;
  • faciliter la mise à disposition des données des citoyens et des entreprises au profit de la société ;
  • faciliter le partage de données, en particulier pour permettre leur utilisation entre les secteurs et les frontières, et pour permettre de trouver les bonnes données pour le bon usage.

Comment les entreprises devraient-elles répondre à la loi sur la gouvernance des données ?

Les entreprises devront évaluer l'impact de la DGA sur leur structure et leur modèle, en identifiant les changements nécessaires et en accordant une attention particulière aux processus actuels.

Les responsables de la conformité avec le règlement peuvent aider les entreprises à comprendre comment la DGA peut être appliquée dans leur cadre existant en :

  1. construisant un programme solide et stratégique pour la gouvernance des données ;
  2. développant des politiques, des procédures et des structures organisationnelles de gouvernance des données pour assurer une gestion et une protection appropriées des données ;
  3. évaluant les pratiques et les politiques de gouvernance des données existantes de l'entreprise pour identifier les lacunes et assurer l'alignement avec les exigences de la loi, en fournissant des recommandations et des plans d'action pour la conformité ;
  4. définissant des exigences, telles que la réutilisation de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public au sein de l'UE ;
  5. concevant des cadres pour la fourniture de services d'intermédiation de données.

Un plan complet qui couvre toute la législation à venir couverte par la stratégie numérique de l'UE peut créer des opportunités et réduire les risques. 

En savoir plus sur l'impact de la loi sur les marchés numériques.

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