Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act (DMA) vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et à corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen. L’objectif est d’assurer aux utilisateurs finaux l'ouverture de services numériques importants. Le DMA est devenu applicable le 2 mai 2023.

Actuellement, plus de 10,000 entreprises de services numériques opèrent dans l'Union européenne et 90 % d'entre elles sont des petites ou moyennes entreprises. Avant l'entrée en vigueur du DMA, chacun des 27 États membres avait des réglementations uniques. Le fardeau financier de la conformité a restreint la capacité de nombreuses de ces entreprises à fonctionner efficacement. Des règles communes dans le marché unique ont été conçues pour favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité.

Le commerce numérique transfrontalier dans le marché unique devrait augmenter jusqu'à 2 %, selon l'UE. Le DMA devrait déclencher un excédent de consommation d'environ 13 milliards d'euros et une croissance économique comprise entre 12 et 23 milliards d'euros.

Les petites et micro-entreprises sont exemptées des obligations les plus coûteuses de la loi et sont exemptées durant un an de ces obligations, après avoir dépassé les seuils qui les qualifient de "petite entreprise".

Le DMA n'offre pas seulement des avantages aux plus petits acteurs, mais a le pouvoir de sanctionner les entreprises qui sont des "contrôleurs d’accès" à l'entrée d'internet et les gardes-barrières (gatekeepers) de l'internet qui ne respectent pas les règles. En cas d'infractions à la loi, la Commission européenne peut infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial total d'une entreprise - et jusqu'à 20 % en cas de violations répétées - et des pénalités périodiques pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires quotidien moyen total d'une entreprise.

En cas d'infractions systématiques aux obligations du DMA par les "contrôleurs d’accès", des mesures supplémentaires peuvent être imposées après une enquête de marché. Les mesures seront proportionnées à l'infraction commise et, en dernier recours, des mesures non financières peuvent être imposées, notamment la cession d'une entreprise ou de parties d'une entreprise.

Ces amendes sont conçues pour améliorer la façon dont les grandes plateformes opèrent, car une enquête récente a révélé que 88 % des entreprises et des utilisateurs commerciaux ont rencontré des conditions de commerce injustes sur les grandes plateformes.

Comment les entreprises devraient-elles répondre au Digital Markets Act ?

Les entreprises devront évaluer l'impact du DMA sur leur structure et leur modèle, en identifiant les changements nécessaires et en accordant une attention particulière aux processus actuels.

Les responsables de la conformité avec le règlement peuvent aider les entreprises à comprendre comment le DMA peut être appliqué dans leur cadre existant en :

évaluant la conformité des opérations existantes des "contrôleurs d’accès" aux exigences du DMA et en identifiant les domaines où ils peuvent ne pas respecter les réglementations ;
développant des stratégies de conformité sur mesure pour chaque entreprise. Cela peut impliquer de définir des étapes spécifiques à prendre pour se conformer au DMA, telles que la restructuration de leur écosystème numérique, la mise à jour des pratiques de données ou la mise en place de nouvelles mesures de transparence ;
mettant à jour les dernières lignes directrices, interprétations et pratiques d'application liées à la loi, guidant les entreprises à travers les exigences de conformité, clarifiant les ambiguïtés et offrant des conseils pratiques ;
organisant des sessions de formation pour leurs salariés afin de sensibiliser à la DMA et à son impact sur leurs rôles, les éduquant sur les mesures de conformité, les pratiques de protection des données et l'utilisation éthique des données clients ;
s'assurant qu'ils restent conformes au DMA au fil du temps, évaluant régulièrement les progrès de l'entreprise, identifiant les lacunes ou les problèmes émergents et fournissant des recommandations pour une amélioration continue.

Un plan complet qui couvre toute la législation à venir couverte par la stratégie numérique de l'UE peut créer des opportunités ainsi que réduire les risques.

En savoir plus sur l'impact de la loi sur les services numériques.

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