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Le Digital Services Act

Le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en novembre 2022, réglemente les obligations des plateformes en ligne qui agissent en tant qu'intermédiaires en connectant les consommateurs aux biens, services et contenus.
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Le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en novembre 2022, réglemente les obligations des plateformes en ligne qui agissent en tant qu'intermédiaires en connectant les consommateurs aux biens, services et contenus.

Les règles spécifiées de la législation européenne sur les services numériques (Digital Service Act) concernent principalement les intermédiaires et les plateformes en ligne. A titre d’exemple : les marketplaces en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les magasins d’applications (app store) et les plateformes de voyage et hôtellerie en ligne.

Les plateformes ont été obligées de déclarer leur nombre d'utilisateurs actifs en février 2023. Celles ayant plus de 45 millions d'utilisateurs - soit 10% de la population en Europe - ont été désignées comme une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne et ont eu quatre mois pour se conformer à la législation sur les services numériques. Les plateformes ayant moins de 45 millions d'utilisateurs actifs ont jusqu'au 17 février 2024 pour se conformer à toutes les règles du DSA.

Le DSA introduit deux nouvelles restrictions sur la publicité ciblée sur les plateformes en ligne :

  • la publicité ciblée aux mineurs basée sur le profilage est interdite ;
  • la publicité ciblée basée sur le profilage qui utilise des catégories spéciales de données personnelles, telles que l'orientation sexuelle ou les croyances religieuses, est également interdite.

Les nouvelles règles permettront aux utilisateurs de comprendre et de prendre des décisions éclairées sur les publicités qu'ils voient. Ils devront être clairement informés si et pourquoi ils sont ciblés par chaque publicité et qui a payé pour la publicité.

Si le contenu est sponsorisé, par opposition à organique, il doit être clairement mentionné. Cela inclut le contenu sponsorisé par des influenceurs et des créateurs numériques.

Le DSA établit des obligations de diligence raisonnable basées sur une approche asymétrique par types d'intermédiaires, en fonction de la nature de leurs services et de leur taille et impact, pour garantir que leurs services ne sont pas utilisés à des fins illégales et que les fournisseurs opèrent de manière responsable.

Chaque État membre nommera un coordinateur de services numériques qui sera responsable de la supervision des services d’intermédiation établis dans leur pays et/ou de la coordination avec les autorités sectorielles spécialisées. Chaque coordinateur de services numériques aura les pouvoirs requis pour imposer des sanctions, comprenant des amendes et en dernier recours la suspension du service.

Le niveau d'obligations imposées et le type d'application dépendront de la nature des prestations du fournisseur de services en ligne, de sa taille et de son impact sur l'écosystème en ligne. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial d'un fournisseur de services.

Comment les entreprises devraient-elles répondre au Digital Services Act ?

Les entreprises devront évaluer l'impact du DSA sur leur structure et leur modèle, en identifiant les changements nécessaires et en accordant une attention particulière aux processus actuels.

Les responsables de la conformité avec le règlement peuvent aider les entreprises à comprendre comment cette loi peut être appliquée dans leur cadre existant en :

  1. aidant les entreprises qui doivent se conformer aux exigences du DSA avec leur stratégie de gestion des risques et leur planification future ;
  2. conseillant les entreprises sur la façon dont elles peuvent tirer parti des exigences et des dispositions de la législation pour se différencier sur le marché, renforcer la confiance des utilisateurs et attirer des clients potentiels.
  3. aidant les entreprises à identifier et à atténuer les risques potentiels associés au DSA, les aidant à établir des cadres de gestion des risques solides, y compris des processus d'évaluation et de traitement des risques émergents liés à la modération de contenu, à la protection des données et à la sécurité des utilisateurs. 

Un plan complet couvrant toutes les nouvelles et futures législations couvertes par la stratégie numérique de l'UE peut créer des opportunités ainsi que réduire les risques. En savoir plus sur l'impact de la loi sur les données.

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