Points saillants du Règlement de l’Ontario sur les sols de déblai

En décembre 2019, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a introduit le Règlement de l’Ontario 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Ce règlement, appuyé par les Règles sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai (les Règles), crée un nouveau cadre pour l’excavation, le retrait et le transport des sols de déblai entre deux chantiers de construction ou plus.

Les exigences en matière d’essais, de suivi et d’enregistrement de ce règlement ont été discutées au Parlement pendant plusieurs années avant de devenir une loi le 1^er janvier 2023. Ces dispositions changent la façon dont l’industrie de la construction fonctionne et organise le retrait du sol à l’avenir, et entraînent des risques et des responsabilités juridiques accrus dont les chefs de projets et les développeurs de projets doivent tenir en compte et gérer.

Qu’est-ce qu’un sol de déblai?

En général, un sol de déblai est défini comme tout sol qui a été creusé pendant des activités de construction qui ne peut pas ou ne sera pas réutilisé sur le site de développement. Tout sol qui quitte la zone du projet est un sol de déblai, à moins qu’il ne s’agisse d’un déchet. Le sol de déblai peut comprendre les éléments suivants :

Terre végétale décapée
Roche broyée
Sol mélangé à de la roche broyée
Sol excavé à des fins d’assainissement
Sols liquides générés par les activités d’hydro-excavation

Pourquoi ce règlement est-il nécessaire?

Chaque année, environ 25 000 000 mètres cubes de sols de déblai sont générés en Ontario. Bien qu’une grande quantité de cette terre puisse être réutilisée en toute sécurité, il existe tout de même un risque qu’une partie soit contaminée. Par conséquent, il est essentiel de bien réfléchir à l’endroit et à la façon dont ce sol peut être réutilisé.

Avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 406/19, ce ne sont pas tous les projets de construction qui nécessitaient une évaluation environnementale du site avant d’entreprendre les travaux. Certains de ces projets ont peut-être excavé du sol de déblai qui n’a pas été affecté par les utilisations de propriétés antérieures ou de propriétés adjacentes; toutefois, ces cas sont peu fréquents. Par exemple, les propriétés résidentielles qui avaient des réservoirs d’huile de chauffage ou des sites agricoles qui entreposaient du diesel agricole ou des pesticides peuvent avoir des sols contaminés. Ce qui semble parfois un site de terrain vert peut dissimuler sous sa surface des matériaux de remplissage contenant du sol contaminé, mais aussi d’autres éléments comme de l’asphalte ou du béton.

Ce règlement a été proposé en réponse à des inquiétudes généralisées au sujet du déversement du sol dans la province. Non seulement une mauvaise gestion des sols de déblai peut entraîner une mauvaise qualité du terrain et de l’eau en surface, mais elle peut aussi causer du bruit, plus de circulation routière des camions et des dommages routiers. De plus, nous remplissons les sites d’enfouissement de terre qui n’est peut-être pas contaminée et qui pourrait être utilisée comme matériau propre.

L’Ontario modifie l’exposé des faits sur les sols de déblai pour les considérer comme une ressource plutôt que comme un déchet, afin de soutenir l’économie circulaire et un environnement plus sain.

Qu’est-ce que le règlement implique?

Le règlement fournit des directives et des règles à l’industrie de la construction concernant la gestion et la réutilisation des sols de déblai. Ces dispositions ont pour but de promouvoir la réutilisation locale bénéfique tout en protégeant l’environnement et la communauté. Voici quelques éléments clés du règlement :

Définition de ce qu’est un sol de déblai, y compris lorsqu’il est considéré comme un déchet
Normes de réutilisation appropriée des sols de déblai
Rôles et responsabilités de ceux qui travaillent sur des projets de construction impliquant l’excavation de sols

Depuis le 1^er janvier 2023, les chefs de projet, ainsi que les transporteurs de sol de déblai et les propriétaires et exploitants de sites de réutilisation où le sol de déblai sera déposé, sont soumis à de nouvelles exigences de classement, de documentation et de suivi.

Avant le retrait ou le dépôt du sol de déblai, les chefs de projet doivent maintenant déposer un avis auprès du registre des sols de déblai (Excess Soil Registry) de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources. Avant de déposer un avis, les chefs de projet sont responsables de s’assurer qu’une personne qualifiée prépare ou supervise l’évaluation des utilisations antérieures de la zone de projet, un plan d’échantillonnage et d’analyse, un rapport de caractérisation du sol et un rapport d’évaluation de la destination du sol de déblai. De plus, les chefs de projet doivent maintenant élaborer et mettre en œuvre un système de suivi de chaque charge de sol de déblai pendant le transport et le dépôt conformément aux Règles.

La disposition du registre est assujettie à certaines exemptions, qui sont détaillées à l’Annexe 2 du règlement. Les chefs de projet qui, avant le 1^er janvier 2023, avaient conclu des contrats avec un tiers pour la gestion des sols de déblai du projet sont également exemptés; à noter que cette disposition sera retirée le 1^er janvier 2026.

Que doit faire un chef de projet?

Il est essentiel que les chefs de projet comprennent comment ce règlement modifie leur fardeau et élargit leurs responsabilités, augmentant ainsi leur exposition globale aux risques associés à la gestion des sols de déblai. Selon le règlement, « la personne ou les personnes ayant l’ultime responsabilité de la prise des décisions concernant la planification et la mise en œuvre du projet » est ou sont tenue(s) responsable(s) de tout sol de déblai retiré des zones du projet, que la gestion du sol soit confiée ou non à un tiers.

Auparavant, les chefs de projet déléguaient fréquemment la responsabilité de la gestion des travaux du terrain et du retrait des sols de déblai à l’entrepreneur général, qui déléguait à son tour la responsabilité de la gestion et de l’élimination du sol hors site au transporteur.

En vertu du nouveau règlement, les chefs de projet ne peuvent plus exclure, limiter ou modifier leur responsabilité au moyen de contrats ou d’autres ententes avec des entrepreneurs tiers.

Par conséquent, les chefs de projet sont entièrement responsables de la conformité réglementaire en vertu du nouveau règlement, et le non-respect de celui-ci peut entraîner diverses sanctions en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.

Afin de réduire les risques associés à la gestion des sols de déblai, les chefs de projet doivent prendre les mesures suivantes pour assurer la conformité à la réglementation :

Équilibrer le sol sur place. Réutiliser des matériaux géotechniquement adaptés au sol dans la zone du projet.
- La terre végétale peut être réutilisée sur les lieux pour les zones d’aménagement paysager.
- Les matériaux granulaires, comme l’asphalte écrasé, peuvent être réutilisés sur place sous les stationnements.
Avoir une personne qualifiée à l’étape de la conception pour guider le processus.
Examiner tous les projets actuels et à venir pour voir s’il y a des sites où il y a un déficit de sol.
Comprendre que même si vous êtes exempté de l’inscription de la zone de projet au registre ou de certaines ou de toutes les exigences de planification, il se peut que vous deviez tout de même effectuer des vérifications diligentes en matière d’échantillonnage et de production de rapports sur les sols.
Maintenir des voies de communication ouvertes entre toutes les parties concernées. Travailler avec votre entrepreneur général pour élaborer des plans de secours dans l’éventualité où un site de réutilisation est fermé ou non disponible.
À l’étape de l’appel d’offres, énoncer clairement les responsabilités déléguées en sachant que vous êtes ultimement responsable de la gestion, de la réutilisation ou de l’élimination du sol de déblai.
Demander à votre service des contrats/juridique de préparer une entente de réutilisation de site avant de choisir un site de réutilisation. L’entente doit inclure la quantité et la qualité du sol, les dates de début et de fin pour le moment où le sol de déblai sera livré, ainsi que toute autre mise en garde ou limitation fondée sur leurs conseils.
Pour tous les projets qui ont commencé avant le 1^er janvier 2023 et qui se prolongeront après le 1^er janvier 2026, évaluez si vous devrez déposer un avis au registre.
Tenir à jour les rapports, les contrats et les dossiers pendant au moins sept ans.
Conserver les dossiers de transport pendant deux ans.

Ce règlement constitue une étape importante vers la création d’une province plus verte. Pour obtenir de l’aide sur la façon dont cette nouvelle réglementation affecte vos projets de construction, veuillez communiquer avec votre représentant Marsh.

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