Questions juridiques

Un tribunal néerlandais mentionne des cibles d’émissions dans sa décision

En mai, un tribunal néerlandais a ordonné à Shell de réduire ses émissions globales de CO² d’au moins 45 % d’ici 2030 par rapport à ses niveaux de 2019, ce qui va bien au-delà des cibles de réduction d’émissions prévues par l’entreprise. L’affaire a été présentée par MilieuDefensie (une organisation environnementale néerlandaise dont le nom signifie « amis de la Terre » en néerlandais) et d’autres organisations non gouvernementales, au nom d’un groupe de milliers de citoyens néerlandais qui craignaient que le géant de l’énergie ne soit pas suffisamment agressif dans sa lutte aux changements climatiques.

Le jugement, rendu en vertu de la loi néerlandaise, se fondait sur la prétention que la politique actuelle de Shell sur les changements climatiques représentait une menace de violation des droits de la personne en matière de « droit à la vie » et de « vie de famille tranquille ».

Cette décision, dans laquelle, pour la première fois dans l’histoire, un tribunal néerlandais a ordonné à une société privée de se conformer à l’Accord de Paris de 2015 sur le climat, pourrait avoir des conséquences considérables. Bien que Shell ait déclaré qu’elle fera appel, ce jugement révolutionnaire pourrait avoir une incidence sur beaucoup des quelque 1 800 poursuites liées aux changements climatiques en instance dans des tribunaux du monde entier, et inspirer d’autres poursuites.

La cour d’appel américaine émet une opinion importante concernant la preuve de statut de marin en vertu de la loi Jones.

Une deuxième audience de la cour d’appel américaine a confirmé une décision préalable de la cour de district selon laquelle un soudeur terrestre effectuant, sur les ordres de son employeur, deux tâches ponctuelles de courte durée à bord de navires n’est pas considéré comme un marin.

Cette décision est importante parce qu’un « marin », en vertu de la loi Jones, peut intenter une action contre son employeur pour négligence. Un travailleur terrestre ne peut pas intenter une action pour négligence, son seul et unique recours étant les avantages définis dans la loi sur l’indemnisation des accidents de travail.

La cour d’appel a conclu que la jurisprudence définit deux types de travailleurs sur les appareils de forage. Un « marin » est défini comme un membre de l’équipage d’un navire qui effectue les opérations de forage, ou un travailleur qui soutient cette activité et qui reste avec le navire d’un endroit à l’autre. Par contre, un travailleur transitoire spécialisé (généralement employé par un entrepreneur) engagé pour effectuer des tâches ponctuelles de courte durée pendant qu’un navire est au port n’a qu’un lien « temporaire ou sporadique » avec le navire et n’est pas considéré comme un « marin ».

La haute cour du Royaume-Uni rejette la défense relative aux droits de la personne d’une mutuelle d’assurance de protection et d’indemnisation

Un navire pétrolier ayant sombré près des côtes de l’Espagne et de la France en 2020 a causé un déversement de pétrole qui a entraîné des réclamations d’environ un milliard de dollars américains contre ses assureurs de protection et d’indemnisation. L’association d’assurance mutuelle de protection et d’indemnisation a fait appel d’un jugement de la cour espagnole en prétendant qu’il serait manifestement contraire à la politique publique anglaise de reconnaître et de faire respecter le jugement espagnol puisque cela irait à l’encontre des droits fondamentaux de la personne. La mutuelle d’assurance de protection et d’indemnisation a déclaré que le tribunal espagnol avait condamné le capitaine du navire pour un crime contre l’environnement pour la première fois en appel, ce qui ne serait pas possible en vertu de la loi anglaise.

La haute cour du Royaume-Uni a rejeté l’appel parce que la mutuelle d’assurance de protection et d’indemnisation n’avait pas réussi à démontrer que ses propres droits avaient été violés, déclarant que « ce sur quoi la mutuelle cherchait à appuyer sa défense était le fait qu’il y avait violation présumée des droits conférés à un défendeur (le capitaine du navire) face à une accusation criminelle. Elle ne s’appuie pas sur ses propres droits, ni sur les droits d’une partie à des procédures civiles, ni sur une violation de ses propres droits dans les procédures espagnoles. De plus, la mutuelle n’a pas revendiqué de droits qu’elle avait elle-même, et n’a pas pris de mesures pour chercher à demander réparation pour une violation de tels droits en Espagne. »

Cette décision renforce le fait que les organisations peuvent être assujetties aux jugements de tribunaux étrangers, peu importe l’emplacement de leur siège social.

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06/15/2023

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