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Un an après le début de la pandémie : pratiques exemplaires en matière de demandes d’indemnité en cas de pertes d’exploitation

Office workers analysing data on tablets at a meeting

En mars 2020, une vague d’ordres imposant de rester à la maison et d’ordres similaires de la part des municipalités et des États a déferlé sur le pays, les gouvernements et les responsables de la santé publique ayant pris des mesures importantes pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19. Au cours de l’année qui s’est écoulée depuis, de nombreuses entreprises ont subi de considérables pertes financières et perturbations de leurs activités considérables, et elles pourraient bientôt devoir faire face à des échéances importantes pour le dépôt des demandes d’indemnité.

Un certain nombre de titulaires de police ont déclaré des pertes au titre de leurs polices d’assurance Biens et pertes d’exploitation, et leurs demandes d’indemnité pour les recouvrer se situent à des étapes d’avancement diverses. D’autres semblent avoir adopté une approche attentiste, peut-être parce qu’ils n’étaient pas certains des effets sur leurs activités ou de la façon dont une première série d’efforts législatifs et de litiges se déroulerait. Les titulaires de police de cette dernière catégorie, qui pourraient encore avoir des pertes à déclarer, devraient le faire sans plus tarder afin de réduire le risque que leurs droits de recouvrement soient affectés.

Le chemin vers le recouvrement pour cet ensemble de demandes d’indemnité sans précédent peut être long et difficile. Pourtant, le respect des pratiques exemplaires standard en matière de demande d’indemnité – élaborer avec diligence les demandes d’indemnité, fournir aux assureurs les documents justificatifs, communiquer de façon claire et régulière avec les intervenants, et élaborer des stratégies de recouvrement réfléchies – peut permettre aux titulaires de police d’obtenir de meilleurs résultats.

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Le paysage actuel des demandes d’indemnité

Un certain nombre de demandes d’indemnité au titre de l’assurance Biens et pertes d’exploitation de première partie ont été déposées au cours des 12 derniers mois et ont produit divers résultats :

  • Un nombre relativement faible de demandes d’indemnité – généralement soumises par des entreprises qui cherchent à obtenir un recouvrement au titre d’extensions de garantie avec sous-limite particulières – ont été traitées et réglées.
  • Dans certains cas, les assureurs ont émis des lettres de réserve de droits, ont demandé des renseignements pour faciliter leurs enquêtes et ont procédé à l’évaluation des demandes d’indemnité.
  • Des assureurs ont refusé des demandes d’indemnité, en invoquant diverses raisons, notamment l’absence avérée d’un déclencheur de dommages corporels et l’invocation d’exclusions relatives à la pollution/contamination et aux virus, ainsi que d’autres libellés de police.
  • Un nombre croissant de demandes d’indemnité font maintenant l’objet d’un litige devant les tribunaux fédéraux et d’État.

En raison des pressions exercées sur leur entreprise et de renseignements incomplets sur les pertes en raison de la nature continue de la pandémie, les titulaires de police ont peut-être hésité avant de présenter des renseignements relatifs aux demandes d’indemnité aux assureurs. Certains assureurs ont toutefois commencé à faire pression sur les assurés pour qu’ils le fassent, en invoquant parfois le fait qu’un assuré est tenu de collaborer à l’enquête sur un sinistre.

Bien qu’il ne soit peut-être pas possible pour tous les titulaires de police de présenter des détails complets pour le moment, il est préférable de collaborer avec les assureurs pour fournir les renseignements disponibles. Les assurés peuvent continuer à se réserver leur droit de compléter ou de modifier les détails de leur demande d’indemnité.

Dispositions de la police sensibles au facteur temps

Les assureurs peuvent insister sur la soumission de preuves officielles de sinistre, et certaines polices précisent même les périodes pendant lesquelles un assuré doit fournir ces preuves. Dans certains cas, la preuve de sinistre doit être soumise à la demande d’un assureur. Des prolongations sont possibles, mais ne sont pas accordées par tous les assureurs.

Les assurés peuvent également être soumis à des délais imposés par leur police d’assurance en ce qui concerne les actions à entreprendre pour faire valoir leurs droits au titre de leur police d’assurance Biens et pertes d’exploitation. De nombreuses polices d’assurance de biens précisent la période pendant laquelle un assuré doit intenter une action en justice pour obtenir le paiement d’une perte. Les dispositions pertinentes de la police sont parfois intitulées « Poursuite contre l’entreprise » ou « Poursuite judiciaire contre la compagnie », mais les titres varient. Les périodes précisées et l’événement déclencheur marquant le début de ces périodes peuvent également varier selon la police. Le délai autorisé par une police pour intenter une action en justice pourrait être aussi court que 12 mois à compter de la date du sinistre.

Les assurés dont les polices prévoient une période de 12 mois ou d’un an pour intenter une poursuite pourraient être en train de s’approcher de cette échéance. Les titulaires de police doivent noter que certaines dispositions stipulent que la période applicable commence à courir à partir du début du sinistre, et non à partir de la première déclaration de sinistre à l’assureur. Les titulaires de police qui pensent avoir des sinistres pouvant faire l’objet d’une demande d’indemnité, mais qui, pour quelque raison que ce soit, n’ont pas encore envoyé leurs demandes au titre de leur police doivent également tenir compte de ces dispositions et de leurs effets potentiels.

Les assurés doivent examiner avec soin les dispositions pertinentes de la police et déterminer, avec l’avis de leur conseiller juridique, s’ils souhaitent prendre des mesures. Les assurés qui décident de ne pas prendre de mesures pourraient voir leurs droits au titre de leur police affectés ou compromis. Certains assurés ont demandé des prolongations de la période précisée dans leur police, mais les assureurs ont refusé un certain nombre de demandes de ce type. Les entreprises et leurs avocats devraient donc planifier en conséquence.

Aperçu des litiges à propos de la couverture d’assurance

À l’heure où nous écrivons ces lignes, environ 1 500 actions en justice concernant la couverture d’assurance en lien avec la COVID-19 sont en cours dans des tribunaux d’État et fédéraux, selon un examen effectué par Marsh de plusieurs sources, dont le Covid Coverage Litigation Tracker (outil de suivi des litiges à propos de la couverture d’assurance en lien avec la COVID-19) de l’Université de Pennsylvanie.  De nouvelles poursuites sont intentées régulièrement.

Bon nombre de ces poursuites concernent des assurés qui cherchent à obtenir une garantie contre les pertes d’exploitation ainsi qu’une garantie au titre d’une interdiction d’accès par les autorités civiles ou de dispositions relatives aux frais supplémentaires des polices d’assurance de biens. Un plus petit nombre d’entre elles concernent la garantie en cas d’annulation d’événement, de responsabilité civile ou d’autres polices. Ce sont les titulaires de police du secteur de la restauration et de l’alimentation qui ont intenté le plus grand nombre de poursuites, suivis par ceux du secteur des soins de santé, du secteur des services personnels et des services de blanchissage, ainsi que ceux de l’industrie hôtelière et jeu.

Jusqu’à présent, environ 160 tribunaux ont rendu des décisions, la grande majorité au stade de la motion de rejet. Dans plus de 80 % des cas, ils ont accepté les requêtes de rejet des assureurs, bien qu’ils aient parfois donné la possibilité aux titulaires de police de modifier leurs allégations. Quelques tribunaux ont statué sur des motions de jugement sommaire, certaines décisions favorisant les assureurs et d’autres, les titulaires de police, et plusieurs appels sont en cours.

De façon générale, les décisions rendues à ce jour traitent des allégations des titulaires de police selon lesquelles le virus à l’origine de la COVID-19 – ou les ordres gouvernementaux de confinement connexes – constitue « une perte physique directe ou un dommage aux biens ». Certains tribunaux ont statué que les lois applicables exigent des dommages matériels ou structurels aux biens et que la présence réelle ou présumée du virus à l’origine de la COVID-19 ne peut satisfaire à cette exigence, tandis que d’autres ont indiqué que les allégations de « privation de jouissance » des biens pourraient suffire à déclencher la garantie. Certaines décisions étaient également fondées sur la présence ou l’absence d’une exclusion du virus dans la police.

Les plaideurs dans le cadre de litiges à propos de la couverture d’assurance pourraient chercher à établir des parallèles ou des distinctions par rapport au nombre croissant de décisions rendues par les tribunaux fédéraux et d’État. De telles comparaisons peuvent être plus ou moins convaincantes en fonction des allégations, du droit juridictionnel et du libellé de la police en cause.

Pratiques exemplaires

Bien que les aspects des demandes d’indemnité liées à la COVID-19 puissent être uniques, les titulaires de police doivent tenir compte des principes de base et des pratiques recommandées pour présenter des demandes de quelque nature que ce soit. Au fur et à mesure qu’elles élaborent et présentent des demandes d’indemnité aux assureurs, les entreprises doivent se concentrer sur la documentation liée aux éléments suivants :

  • Les déclencheurs potentiels de la garantie, y compris la présence de COVID-19 sur les biens assurés et l’empêchement ou l’entrave de l’accès aux biens assurés en raison d’une interdiction d’accès par les autorités civiles.
  • Les coûts des efforts déployés pour préparer les biens assurés à leur utilisation, y compris les mesures de nettoyage et de désinfection.
  • Les effets opérationnels sur les activités des titulaires de police, la ou les causes précises de ces effets et les répercussions financières qui en découlent.

Les équipes responsables des demandes d’indemnité des titulaires de police devraient idéalement être multidisciplinaires et inclure du personnel possédant une expérience appropriée en défense des droits, en comptabilité, en ingénierie, en santé et sécurité ainsi que dans d’autres domaines pertinents. Certains renseignements demandés par les assureurs peuvent être assujettis à des lois sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, l’équipe responsable des demandes d’indemnité d’un titulaire de police doit être prête à examiner les réponses aux demandes des assureurs pour en vérifier la conformité. Comme pour toute réclamation, une communication claire et continue entre l’équipe responsable des demandes d’indemnité d’un titulaire de police et celle de l’assureur est cruciale.

Chaque assuré doit déterminer la meilleure façon de procéder en ce qui a trait à ses demandes d’indemnité et ses circonstances particulières, en se faisant éventuellement conseiller par un avocat sur les questions juridiques. Marsh est prête à aider ses clients en leur fournissant des commentaires sur les questions d’assurance en fonction de l’expérience de nos collègues en tant que professionnels en sinistres et courtiers d’assurance.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils sur les demandes d’indemnité au titre de l’assurance Biens et pertes d’exploitation dans le cadre de la pandémie, communiquez avec votre représentant de Marsh.

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