Marchandises Avant Le Payment

Les importateurs qui importent au Canada seront tenus de déposer leur propre garantie afin que l’ASFC accorde la mainlevée de leurs marchandises sans paiement préalable.

Cautionnements pour la mainlevée des marchandises avant le payment

Les modifications apportées aux exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de garantie financière font en sorte que les importateurs qui importent au Canada (résidents ou non-résidents) seront tenus de déposer leur propre garantie afin que l’ASFC accorde la mainlevée de leurs marchandises sans paiement préalable.

L’ASFC, par l’entremise d’une initiative dans le cadre du projet Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), mettra bientôt en application des modifications à ses exigences de garanties financières susceptibles d’affecter les importateurs au Canada1. Afin de conserver les privilèges de mainlevée avant le paiement, les importateurs devront commencer à déposer leur propre garantie afin de couvrir les droits et les taxes dus à l’ASFC, sous forme d’espèces, de chèque certifié, de mandat ou de cautionnement de garantie, et ce, avant la mise en oeuvre du projet GCRA au printemps 2022.

Qu’est-ce qu’un cautionnement de garantie?

Le cautionnement de garantie est une forme de prolongation de crédit, souvent non gagé. Une société de cautionnement accepte de garantir de futurs passifs d’une société en exécutant un cautionnement. L’ASFC accorde aux importateurs la possibilité de déposer une caution de dédouanement, leur permettant de se conformer aux exigences en matière de garantie de cautionnement sans y consacrer des fonds qui autrement seraient retenus par l’ASFC à perpétuité2. Actuellement, les cautionnements sont des documents papier qui nécessitent une signature à l’encre et un sceau de la caution et de l’importateur, puis envoyés par la poste à l’ASFC. En vertu du projet GCRA, les cautions de dédouanement seront transmises par voie électronique.

Comment est-ce que Marsh peut vous aider?

Marsh Canada est l’un des plus grands courtiers de cautionnement au pays, possédant des bureaux d’un océan à l’autre, qui exécute des cautionnements de garantie totalisant plusieurs milliards de dollars chaque année et constitue une source importante d’activité pour les sociétés de cautionnements de garantie d’Amérique du Nord. Marsh utilise un système propriétaire pour la gestion et la surveillance de son programme de cautionnement qui lui permet de comparer et d’évaluer les tendances du marché et d’obtenir les meilleures conditions et tarifs pour ses clients.

Le projet GCRA fera en sorte que près de 230 000 importateurs auront besoin de garantie d’ici printemps 2022 — une entreprise de grande envergure. L’équipe du service des cautionnements de Marsh dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour vous guider en ce qui a trait aux changements qu’instaure le projet GCRA, pour vous représenter dans le processus d’obtention d’un cautionnement et pour veiller avec vous à ce que vos privilèges de mainlevée avant paiement ne soient pas compromis.

Politique de garantie financière de l’ASFC – aujourd’hui et à l’avenir

Aspect de la Garantie Aujourd’hui À l’avenir
Qui fournit la garantie pour les privilèges de mainlevée avant le paiement? Courtiers d’exportation — 90%
Importateurs — 10%
Courtiers d’exportation — 0%
Importateurs — 100%
Que couvre le cautionnement pour les privilèges de mainlevée avant le paiement? Droits, taxes, TPS, pénalités, intérêts, réexamens Droits, taxes, TPS, pénalités, intérêts, réexamens
Calcul du montant du cautionnement pour les privilèges de mainlevée avant le paiement — importateur résident Moyenne mensuelle des taxes et droits exigibles au cours des 12 mois précédents 50 % du total mensuel des droits, des taxes et de la TPS exigibles le plus élevé dans les 12 mois précédents
Calcul du montant du cautionnement pour les privilèges de mainlevée avant le paiement — importateur non résident Moyenne mensuelle des droits, des taxes et de la TPS exigibles au cours des 12 mois précédents 50 % du total mensuel des droits, des taxes et de la TPS exigibles le plus élevé dans les 12 mois précédents
Montant maximal du cautionnement pour les privilèges de mainlevée avant le paiement 10,000,000 $ 10,000,000 $
Montant minimal du cautionnement pour les privilèges de mainlevée avant le paiement 5,000 $ 25,000 $

Résumé des modifications en vertu du projet GCRA

  • La garantie sera fournie directement par l’importateur plutôt que le courtier d’exportation.
  • Les importateurs devront déposer une garantie auprès de l’ASFC d’ici le printemps 2022 pour éviter le risque de perdre leurs privilèges de mainlevée avant le paiement.
  • La TPS sera incluse dans la formule de calcul de la limite de garantie – la lettre d’option de paiement direct de la TPS sera supprimée.
  • En prévision du dépôt de garantie de 230 000 importateurs, les cautions de dédouanement seront bientôt transmises par voie électronique.

À propos du groupe d’expertise Cautionnements de Marsh

Le groupe d’expertise Cautionnements de Marsh est structuré pour offrir un service inégalé par l’intermédiaire d’experts locaux et de ressources pour les entreprises en Amérique du Nord et dans le monde entier, dans de nombreux secteurs. Grâce à une expérience exceptionnelle en matière de services bancaires, de courtage et de souscription, nos spécialistes ont une compréhension sans égale du secteur.

Nous entretenons de solides relations avec les principaux marchés de cautionnement de garantie, grâce à notre compréhension des marchés, nos connaissances techniques, notre crédibilité professionnelle, notre fiabilité et notre expérience. Marsh aide ses clients à prospérer en définissant, en concevant et en mettant en place des solutions novatrices et propres à leur domaine d’activités afin de leur permettre de gérer efficacement les risques.

1https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/carm-gcra/

2https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-7-1-eng.html