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Ce que les règles proposées à l’article 45Z signifient pour les carburants propres

Le 3 février 2026, le Trésor et l’IRS ont publié une proposition de crédit d’impôt pour les carburants propres à l’article 45Z.

02/09/2026 · Lecture de 6 minutes

Le 3 février 2026, le département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié des propositions de réglementation relatives à l’article 45Z, qui ont ensuite été publiées au Federal Register le 4 février. Le crédit a été promulgué par une loi communément appelée « Inflation Reduction Act of 2022 » (loi de 2022 sur la réduction de l’inflation) et modifié par une loi communément appelée « One, Big, Beautiful Bill Act » (loi OB3), en 2025.

L’article 45Z prévoit un crédit d’impôt à la production pour certains carburants propres destinés au transport, produits après le 31 décembre 2024 et vendus avant le 31 décembre 2029. En janvier 2025, le Trésor et l’IRS ont publié les premières directives relatives à l’article 45Z sous la forme de l’avis 2025-10, qui comprenait un avis d’intention de proposer des règlements relatifs à l’article 45Z et de l’avis 2025-11, qui fournissait le tableau des taux d’émissions annuels pour les calculs relatifs à l’article 45Z. 

Fait important, la loi OB3, qui a suivi peu de temps après :

  • Prolonge la disponibilité du crédit prévu à l’article 45Z de 2027 à 2029
  • Exige que les carburants admissibles produits après le 31 décembre 2025 proviennent de matières premières produites ou cultivées aux États-Unis, au Canada ou au Mexique
  • Impose certains aspects des règles relatives aux entités étrangères préoccupantes (FEOC) au crédit

Pour les contribuables soumis à l’année civile, les modifications liées aux FEOC signifient que les règles relatives aux entités étrangères visées s’appliquent généralement à partir de 2026 et que les règles relatives aux entités sous influence étrangère s’appliquent généralement à partir de 2028. Après la promulgation de la loi OB3 (et si le contribuable satisfait à certaines exigences en matière de salaire et d’apprentissage), le montant du crédit peut atteindre 1 $ par gallon (ou équivalent gallon) pour les carburants d’aviation durables produits après le 31 décembre 2025 et les carburants de transport à faibles émissions.

Les contribuables ne peuvent généralement pas demander à la fois un crédit au titre de l’article 45Z et un crédit au titre de l’article 45Q pour la séquestration du carbone pour les mêmes émissions/installations au cours de la même année d’imposition. Ils doivent donc choisir l’un de ces crédits, en gardant à l’esprit qu’il peut être plus avantageux de demander d’abord le crédit au titre de l’article 45Z avant de demander ensuite le crédit prévu à l’article 45Q, qui est un crédit de 12 ans pour les projets de capture ou d’utilisation du carbone, dont la construction commence avant le 1er janvier 2033 (entre autres exigences de l’article 45Q).  Des règles anti-cumul supplémentaires s’appliquent si un contribuable souhaite demander le crédit pour l’hydrogène prévu à l’article 45V ou un crédit prévu à l’article 46 (dans certaines circonstances).    

Examen approfondi des règlements proposés

L’industrie des carburants propres et ses principales parties prenantes attendent depuis longtemps la publication de ces règles.

Le préambule de ces règles stipule que « les contribuables peuvent se fier à ces règlements proposés jusqu’à la publication des règlements définitifs dans le Federal Register, à condition qu’ils les respectent dans leur intégralité et de manière cohérente. » 

À un niveau élevé, les règlements proposés au titre de l’article 45Z établissent des règles pour déterminer l’admissibilité au crédit ainsi que des règles pour l’enregistrement et le dépôt des demandes de crédit. En réponse à de nombreux commentaires du secteur, les règlements proposés clarifient la règle de vente admissible de 2025 en supprimant la mention « utilisation comme carburant » de l’avis 2025-10, confirmant que la vente de carburant de transport à des revendeurs ou à des intermédiaires est une « vente admissible ». 

Les règlements proposés préservent les aspects positifs des directives de l’IRS de 2025, notamment la flexibilité d’utiliser un modèle 45ZCF-GRRET plus avantageux au cours d’une année donnée et la règle refuge pour la justification du taux d’émissions. De plus, les règlements proposés fournissent des directives sur les règles anti-cumul, anti-abus et relatives aux matières premières étrangères. 

Bien que l’article 45Z exige que le carburant soit vendu à une personne non liée, les règlements proposés précisent que la vente de carburant de transport à des parties liées (y compris par des membres d’un groupe consolidé et des entités non constituées en société) est traitée comme la vente de carburant à une personne non liée, si une personne non liée achète finalement ce carburant.

Les règles proposées traitent également de certaines exigences techniques de qualification pour divers types de carburants. Par exemple, elles précisent que les spécifications proposées par l’American Society for Testing and Materials pour certains carburants ne sont ni exhaustives ni exclusives aux fins de déterminer si un carburant est un « carburant de transport » au sens de l’article 45Z. Les règlements proposés prévoient des procédures pour obtenir un taux provisoire d’émissions pour certains carburants qui ne sont pas énumérés dans le tableau des taux d’émissions annuels, sous réserve des directives du département de l’Énergie sur ce point. Le préambule donne également un aperçu des modifications potentielles du modèle 45ZCF-GREET, notamment l’introduction d’un nouveau module permettant de calculer les ajustements de l’intensité en carbone pour les matières premières issues de certaines pratiques agricoles. 

Les implications pour l’avenir

Les règlements proposés au titre de l’article 45Z offrent une plus grande sécurité aux producteurs et aux acheteurs de carburants propres qui demandent des crédits au titre de l’article 45Z. Des directives supplémentaires sont toutefois nécessaires dans certains domaines, notamment :

  • les clarifications concernant l’utilisation des certificats d’attributs énergétiques dans le modèle 45ZCF-GREET;
  • l’application de la règle refuge pour la justification des ventes admissibles (y compris le calendrier de collecte des certificats auprès des acheteurs et l’application de toute règle transitoire pour 2025 et certaines parties de 2026 avant la publication de la réglementation définitive);
  • le calendrier des ventes par l’intermédiaire de parties liées.

Des directives supplémentaires sur les FEOC seront également utiles au secteur des carburants propres. Pour en savoir plus sur les crédits prévus à l’article 45Z et sur la façon dont nos spécialistes peuvent vous aider à faciliter le placement d’une assurance fiscale en lien avec l’achat et la vente de ces crédits (ou de tout autre crédit d’impôt pour les énergies renouvelables), parlez à un représentant Marsh Risques.

Notre équipe

Patrick Browne

Patrick J. Browne Jr

Vice-président principal, Groupe d’expertise des risques transactionnels

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Nika Antonikova

Vice-présidente principale et spécialiste en assurance fiscale