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Réduire le risque de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants lié aux feux de forêt

Découvrez des stratégies pour atténuer ces risques chez les entreprises exerçant leurs activités dans des zones exposées aux incendies de forêt.

02/13/2025 · Lecture de 10 minutes

Cet article est corédigé par Marsh et Norton Rose Fulbright

 

Les récents feux de forêt dévastateurs en Californie et à Hawaï ont renforcé la surveillance du public à l’égard des services publics et d’autres entreprises actives dans des zones exposées à ce risque. Ces événements tragiques ont entraîné d’importantes sanctions réglementaires ainsi que le versement de dommages-intérêts aux propriétaires touchés. Ils ont aussi donné lieu à plusieurs poursuites d’actionnaires contre des administrateurs et dirigeants de services publics pour des manquements présumés aux obligations de divulgation en matière de valeurs mobilières et à leurs devoirs fiduciaires. 

Bien que certaines poursuites contre des administrateurs et dirigeants aient été rejetées ou soient encore en cours, d’autres ont donné lieu à des règlements considérables, parfois de plusieurs centaines de millions de dollars. Face à ces responsabilités potentielles, les souscripteurs ont renforcé leur vigilance concernant les risques environnementaux, notamment les feux de forêt, lors de la conception et de la tarification des polices d’assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants. 

Compte tenu de cette attention accrue, les entreprises exerçant leurs activités dans des zones sujettes aux feux de forêt auraient tout intérêt à maintenir des pratiques rigoureuses en matière de divulgation et de gouvernance, tout en prenant des mesures responsables pour réduire leur exposition à ce risque. La ligne est fine entre un rejet précoce d’une poursuite et un règlement monétaire considérable, ce qui souligne l’importance pour les entreprises de faire preuve de prudence lors de la préparation et de la révision de leurs communications publiques concernant les risques liés aux feux de forêt. Les conseils d’administration devraient également veiller à ce que les administrateurs exercent une supervision adéquate des risques liés aux feux de forêt et aux autres enjeux environnementaux. 

Litiges récents des actionnaires liés aux feux de forêt

Les cas de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants liés aux feux de forêt constituent un sous-ensemble des poursuites d’actionnaires liées à des événements dont la fréquence a augmenté ces dernières années. Les poursuites liées à des événements sont des réclamations en assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants résultant d’incidents environnementaux, de sécurité ou d’autres événements à forte visibilité qui entraînent une mauvaise publicité et affectent négativement la valeur de l’entreprise. 

Dans ces recours collectifs en valeurs mobilières liés à des événements, les demandeurs soutiennent généralement que les divulgations antérieures de l’entreprise ont minimisé les risques ayant conduit à l’événement indésirable. Les demandeurs dans les actions dérivées ainsi que les administrateurs responsables du litige peuvent également penser que les administrateurs et les dirigeants ont manqué à leurs devoirs fiduciaires en exerçant une supervision insuffisante des risques en question.

Tout comme pour l’approche adoptée dans d’autres actions liées à des événements, les avocats des demandeurs dans les poursuites en matière de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants liées aux feux de forêt examinent généralement en détail les déclarations publiques de l’entreprise des années précédant le sinistre afin d’identifier tout propos qui pourrait minimiser le risque d’incendie ou exagérer la préparation de l’entreprise. Toute déclaration publique d’une société ouverte, dans n’importe quel forum public, peut faire l’objet d’un examen approfondi de la part des demandeurs dans des recours en valeurs mobilières. 

En plus des dépôts de documents auprès de la SEC, des retranscriptions des appels liés aux résultats et d’autres communications traditionnelles destinées aux investisseurs, les demandeurs peuvent également examiner les déclarations publiques faites dans d’autres contextes, tels que les entrevues médiatiques, les dossiers soumis aux organismes de réglementation, les témoignages publics, les informations publiées sur Internet, ainsi que tout autre forum public traitant des questions liées aux feux de forêt. 

Types de déclarations susceptibles d’être considérées comme trompeuses

Les demandeurs peuvent considérer plusieurs types de déclarations comme trompeuses. Parmi celles-ci, on trouve notamment :

Les déclarations relatives à l’entretien : les demandeurs chercheront des déclarations publiques qui pourraient exagérer la régularité et l’efficacité des pratiques d’entretien liées aux feux de forêt. Par exemple, ils peuvent contester les affirmations d’un service public concernant la fréquence des inspections ou des mises à niveau de l’équipement avant un incendie, et s’interroger sur la conformité des pratiques réelles avec ces déclarations.

Les déclarations relatives à la gestion de la végétation : les demandeurs examineront aussi les déclarations qui prétendent exagérer l’étendue et l’efficacité des pratiques de gestion de la végétation. Les entreprises doivent veiller à ce que ces déclarations soient étayées par des faits et ne survendent pas les efforts réels déployés pour réduire les risques liés à la végétation envahissante.

Les déclarations concernant les experts-conseils, les contrôleurs et les mesures correctives : les demandeurs pour fraude en valeurs mobilières peuvent également contester les divulgations publiques concernant le recours à des experts-conseils ou à des contrôleurs, ainsi que l’élaboration de plans visant à améliorer les mesures d’atténuation des risques d’incendie suite à des sinistres antérieurs, en alléguant que l’entreprise n’a pas mis en œuvre ces recommandations ou améliorations. Les annonces de mesures visant à atténuer les risques d’incendie peuvent aussi faire l’objet d’un examen rigoureux, notamment si les demandeurs soutiennent que les plans promis n’ont pas été réalisés.

Les divulgations des risques : les demandeurs peuvent également soutenir que les divulgations relatives aux risques liés aux feux de forêt sont trompeuses, car elles laissent entendre que ces risques reposent sur des événements futurs, alors qu’ils découlent de lacunes existantes en matière d’entretien ou de sécurité. De plus, les demandeurs peuvent remettre en question les divulgations concernant les répercussions du changement climatique et des phénomènes météorologiques extrêmes sur le risque d’incendie, les accusant à tort de faire porter la responsabilité sur ces facteurs externes plutôt que sur les pratiques internes de sécurité de l’entreprise.

Les divulgations relatives aux litiges : les demandeurs peuvent également contester les divulgations concernant les risques liés aux litiges sur les feux de forêt, en soutenant qu’elles donnent à tort l’impression que l’exposition de l’entreprise à une responsabilité civile est incertaine, alors que ce risque est déjà connu. 

Les stratégies pour réduire les risques de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants liés aux feux de forêt

Les entreprises publiques qui travaillent dans des zones exposées aux feux de forêt doivent faire preuve de vigilance dans leurs pratiques de divulgation et de gouvernance afin de réduire les risques liés à la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants et de maximiser les chances d’un rejet précoce des poursuites. En plus de prendre des mesures responsables pour réduire les risques d’incendie sous-jacents, les entreprises doivent tenir compte des mesures de divulgation et de gouvernance suivantes pour atténuer les risques de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants.

  • Il est essentiel que les divulgations publiques ne surestiment pas la réalité des situations sur le terrain, notamment en ce qui concerne l’entretien de l’équipement, la gestion de la végétation et les autres enjeux de sécurité liés aux feux de forêt. Les entreprises doivent s’assurer de l’existence de canaux de communication bien établis entre les personnes responsables des divulgations publiques (y compris la haute direction) et celles qui connaissent bien les efforts d’entretien et de sécurité de l’entreprise.
  • Il est important que les entreprises fassent preuve de transparence quant aux lacunes existantes en matière de conformité et de sécurité liées aux feux de forêt lors de la rédaction des divulgations sur les risques et dans toute autre communication liée aux feux de forêt. Il est prudent d’éviter les divulgations standardisées et de ne pas donner l’impression que les lacunes en matière de conformité ou de sécurité ne sont que des possibilités hypothétiques futures si des lacunes considérables existent déjà.
  • Les entreprises doivent examiner attentivement leurs dépôts de documents auprès de la SEC ainsi que leurs autres divulgations publiques afin de s’assurer que des informations obsolètes concernant l’atténuation des risques d’incendie ne soient pas répétées lorsqu’elles ne sont plus justifiables.
  • Les entreprises devraient envisager de former un comité de divulgation ou de centraliser la supervision des communications publiques afin de garantir des propos cohérents et véridiques sur les risques d’incendie et les efforts d’atténuation dans tous leurs messages publics. Il est également conseillé d’impliquer un conseil juridique spécialisé en divulgation pour la revue de toutes les communications publiques liées aux feux de forêt, et pas seulement celles destinées à la SEC.
  • La planification des crises liées aux feux de forêt devrait prévoir des stratégies spécifiques pour communiquer dans l’immédiat après un feu. Cela est particulièrement important, car les entreprises subissent souvent une forte pression pour informer le public dans les jours et les semaines suivant un sinistre, ce qui augmente le risque d’erreurs ou de déclarations inexactes si elles ne sont pas suffisamment préparées.
  • Les dirigeants des entreprises exerçant leurs activités dans des zones sujettes aux feux de forêt doivent veiller à ce que le conseil d’administration supervise rigoureusement les plans d’atténuation des risques d’incendie, notamment par une documentation appropriée dans les procès-verbaux et dossiers du conseil, afin de garantir que ces enjeux sont régulièrement pris en compte. On constate une augmentation des demandes, dans le cadre d’actions dérivées intentées par des actionnaires, visant à consulter les livres et registres afin d’obtenir les documents du conseil d’administration avant même le début des procédures judiciaires. Cela souligne l’importance d’une tenue rigoureuse des dossiers du conseil pour maximiser les chances de faire rejeter ces poursuites.
  • Les entreprises doivent faire appel à un conseiller ou courtier en assurance expérimenté pour les aider à se préparer avant les rencontres avec les souscripteurs d’assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants, afin de discuter de leur stratégie visant à minimiser les risques liés aux feux de forêt. Ces souscripteurs peuvent poser des questions précises sur le risque de feux de forêt, notamment sur les limites de garantie en responsabilité civile souscrites, les protocoles de sécurité incendie, ainsi que sur la gouvernance d’entreprise relative aux communications publiques sur ce sujet. 

À mesure que les feux de forêt continuent de menacer les résidents de la Californie et d’autres États, les entreprises actives dans ces régions seront soumises à une pression accrue pour réduire les risques risques de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants liés aux pratiques de divulgation et de gouvernance. Comme pour d’autres types de risques, un programme solide d’assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants peut contribuer à les protéger contre les risques liés à la fréquence et à la gravité croissantes des feux de forêt.

Le présent article et les recommandations, les données d’analyse ou les avis offerts par Marsh (collectivement, l’« analyse de Marsh ») ne constituent pas des conseils sur une situation personnelle et ne doivent pas servir de fondement en ce sens. Les renseignements figurant dans ce document sont fondés sur des sources que nous jugeons fiables, mais nous ne formulons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à leur exactitude. Marsh n’a aucune obligation de mettre à jour l’analyse de Marsh et n’assume à votre égard ou à l’égard des tiers aucune responsabilité qui découlerait de la présente publication et de toute question mentionnée aux présentes. Les énoncés concernant des questions d’ordre actuariel, fiscal, comptable ou juridique sont fondés uniquement sur notre expérience en tant que courtiers d’assurance et de consultants en prévention des sinistres et ne doivent pas être considérés comme étant des conseils de cet ordre, conseils que vous devriez obtenir auprès de vos propres conseillers professionnels spécialisés dans ces domaines. Les modélisations, données d’analyse ou projections de tous genres sont soumises à des facteurs d’incertitude inhérente, et l’analyse de Marsh est susceptible d’être modifiée de façon substantielle si les hypothèses, conditions, renseignements ou facteurs sur lesquels l’analyse est fondée sont inexacts ou incomplets ou s’ils venaient à changer. Marsh ne formule aucune assertion ou garantie en ce qui concerne l’application du libellé de polices ou la situation financière ou la solvabilité d’assureurs ou de réassureurs. Marsh ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, au coût ou aux modalités de la couverture d’assurance. Bien que Marsh puisse donner des conseils et faire des recommandations à cet égard, toutes les décisions relatives au montant, au type ou aux modalités d’une garantie relèvent en dernier ressort de la responsabilité de la personne qui souscrit l’assurance, qui doit décider de la garantie pertinente pour sa situation particulière et sa situation financière.

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