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Atténuer le risque de responsabilité conjointe et solidaire des municipalités

L'atténuation des risques associés à la responsabilité conjointe et solidaire est cruciale pour les municipalités afin de protéger leur stabilité financière et la confiance du public. Apprenez et mettez en œuvre des stratégies de gestion des risques pour transférer les risques et réduire les responsabilités coûteuses.

04/29/2025 · Lecture de 5 minutes

La responsabilité solidaire est une doctrine juridique selon laquelle une partie demanderesse peut tenir plusieurs parties responsables du montant total d’une dette ou d’un jugement, quelle que soit la gravité de la faute de chaque partie. On retrouve fréquemment ce principe dans les scénarios comportant plusieurs parties prenantes, comme les partenariats ou les coentreprises. 

Dans le cadre de cette doctrine, même une partie dont la responsabilité est minime peut être tenue responsable de l’ensemble des dommages si d’autres parties responsables sont insolvables ou assurées insuffisamment. Cette situation peut affecter de manière disproportionnée les municipalités qui s’engagent dans des partenariats pour réaliser des projets publics. Celles-ci peuvent être confrontées à un risque de responsabilité accru en raison de ressources financières limitées, d’une couverture d’assurance insuffisante et de la nature complexe des coentreprises. 

Les conseils ci-dessous soulignent les principaux éléments permettant aux organismes publics de comprendre les risques financiers et les conséquences de la responsabilité solidaire, et d’adopter des stratégies proactives d’atténuation des risques. Le présent document ne doit pas être considéré comme une liste exhaustive et doit être utilisé conjointement avec les politiques et procédures internes, ainsi qu’en conformité avec les lois et règlements locaux. Imagine a township called Evergreen, a small community with a population ranging from 5,000 to 15,000, known for its rural roads and harsh winters. In February 2019, a severe car accident occurred on one of the local roads during a snowstorm. 

Cas conjoint hypothétique de responsabilité solidaire 

Imaginez un canton appelé Evergreen, une petite collectivité dont la population varie de 5 000 à 15 000 habitants, connue pour ses routes rurales et ses hivers rigoureux. En février 2019, un grave accident de voiture s’est produit sur l’une des routes locales pendant une tempête de neige. 

Un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage verglacé, qui n’avait pas été suffisamment déneigé et qui était signalé par un panneau défraîchi, ce qui a entraîné une collision avec un autre véhicule. Les deux conducteurs ont été gravement blessés, l’un d’eux nécessitant des soins de longue durée. 

La responsabilité de cet incident a été partagée entre les parties. Le premier conducteur a été jugé responsable à 60 % pour excès de vitesse et distraction. L’entrepreneur chargé de l’entretien des routes a été jugé responsable à 30 % pour ne pas avoir déneigé ou salé la route malgré les prévisions météorologiques. Le canton d’Evergreen a été jugé responsable à 10 % pour ne pas avoir appliqué les normes minimales d’entretien (NME) ou mis à jour la signalisation conformément à l’Ontario Traffic Manual. 

Le tribunal a accordé des dommages et intérêts d’un montant total de cinq millions de dollars américains, ce qui couvre les frais médicaux, la perte de revenus et les souffrances. Toutefois, le conducteur n’avait qu’une couverture d’assurance minimale de 200 000 dollars américains et l’entrepreneur était insolvable. Par conséquent, selon le principe de responsabilité solidaire, le canton d’Evergreen a dû payer 4,8 millions de dollars américains, même si sa responsabilité n’était que de 10 %, Evergreen étant considéré comme la partie défenderesse ayant les meilleures ressources financières.

Ce scénario met en évidence les vulnérabilités financières auxquelles sont confrontées les municipalités, en particulier celles dont le budget est limité. En outre, les cantons ruraux comme Evergreen gèrent de vastes réseaux routiers à faible circulation et mettent souvent en priorité les routes principales au détriment des routes secondaires, ce qui peut accroître leurs risques de responsabilité civile. 

De nombreuses municipalités comptent sur l’assurance, mais l’augmentation des primes à la suite de poursuites judiciaires peut peser encore davantage sur leurs ressources financières. Les risques associés à la responsabilité solidaire des municipalités sont importants, notamment les coûts imprévisibles qui peuvent grever les budgets et forcer la réduction des services essentiels ou l’augmentation des taxes. 

En outre, l’amplification de la faute partagée signifie que même une négligence minime, comme un retard dans la réparation d’un nid-de-poule, peut entraîner une responsabilité totale si les codéfendeurs ne sont pas en mesure de payer. Ces situations peuvent également nuire considérablement à la réputation, éroder la confiance du public dans la gouvernance municipale et compliquer le contexte déjà difficile de la gestion des services publics.

Élaboration d’une stratégie proactive de gestion des risques

Les répercussions de la responsabilité solidaire peuvent être considérables.  Toutefois, les municipalités peuvent réduire ce risque en faisant preuve de diligence opérationnelle et en planifiant de manière stratégique. Voici des actions recommandées pour atténuer ce risque et renforcer la résilience :

Les polices d’assurance responsabilité civile standard peuvent être insuffisantes pour couvrir les sinistres de plusieurs millions de dollars. Les municipalités doivent envisager de souscrire une assurance responsabilité civile complémentaire offrant des limites adaptées au risque auquel s’expose la municipalité (par exemple, 10 millions de dollars américains ou plus). 

Les données antérieures sur les réclamations, comme dans le cas hypothétique ci-dessus, peuvent justifier des limites plus élevées pour ceux qui se soucient des primes.

Passez en revue les contrats conclus avec des fournisseurs tiers, y compris les sociétés d’entretien des routes et les entreprises de construction, pour vous assurer que ceux-ci contiennent des clauses d’indemnisation solides. Ces clauses doivent transférer la responsabilité aux entrepreneurs en cas de négligence. 

En outre, exigez des entrepreneurs qu’ils souscrivent une assurance adéquate et qu’ils désignent la municipalité comme assurée sur leur police.

Les NME de l’Ontario relatives aux autoroutes municipales fournissent une base juridique pour l’entretien des routes. La conformité, comme les réparations de nids-de-poule en temps opportun et les inspections régulières, peut servir de défense contre les réclamations fondées sur la négligence. 

Il est également important de documenter méticuleusement toutes les activités d’entretien afin de faire preuve de diligence raisonnable en cas d’incident.

Associez-vous à des experts juridiques pour vérifier chaque année les règlements, les politiques et les protocoles d’entretien. Cernez les lacunes qui risquent d’exposer la municipalité à des poursuites judiciaires, comme des normes de signalisation désuètes.

Tirez parti des ressources qui proposent des évaluations de la gestion des risques et des formations adaptées aux municipalités.

Des investissements proactifs dans l’infrastructure, comme la modernisation des systèmes de drainage ou la réparation des routes avant que les défauts ne s’aggravent, peuvent réduire le risque d’incidents qui déclenchent des poursuites judiciaires. 

L’investissement dans des outils fondés sur des données, comme les indices d’état des chaussées, peut également aider les organismes à mieux surveiller les secteurs à risque élevé.

Formez les équipes de travaux publics au respect des normes minimales d’entretien et aux protocoles de documentation. Informez les membres du conseil municipal des risques liés à la responsabilité solidaire afin de garantir leur participation aux initiatives en matière d’assurance et de réforme.

Les municipalités doivent absolument réduire les risques associés à la responsabilité solidaire de façon efficace afin de protéger leur stabilité financière et de préserver la confiance du public. 

En mettant en œuvre des stratégies proactives de gestion des risques, comme l’augmentation des limites d’assurance, le renforcement des protections contractuelles et la priorité donnée à l’entretien régulier et à d’autres mesures préventives, les organismes publics peuvent réduire considérablement leur exposition à des responsabilités coûteuses. En fin de compte, ces mesures permettent non seulement de protéger les ressources municipales, mais également d’améliorer la sécurité et le bien-être des collectivités qu’elles desservent.

Pour en savoir plus sur l’atténuation des risques financiers et d’atteinte à la réputation associés à la responsabilité solidaire, adressez-vous à votre représentant Marsh.

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