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La Loi sur l’esclavage moderne du Canada – Qu’est-ce que cela signifie pour l’assurance des administrateurs et dirigeants (A&D)?

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, aussi connue sous le nom de Loi sur l’esclavage moderne du Canada (la « Loi »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, afin d’encourager les pratiques commerciales exemplaires et responsables.
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03/22/2024 · Lecture de 3 minutes

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, aussi connue sous le nom de Loi sur l’esclavage moderne du Canada (la « Loi »), est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, afin d’encourager les pratiques commerciales exemplaires et responsables.

La Loi crée de nouvelles obligations pour les entités gouvernementales fédérales et les entreprises qui atteignent le seuil de signalement des mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans le cadre de leurs activités ou dans leurs chaînes d’approvisionnement.

À qui la Loi s’applique-t-elle?

De façon générale, la Loi s’applique aux entreprises :

  • dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
    • qui ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et qui, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
    • elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA;
    • elles génèrent des revenus d’au moins 40 M$ CA;
    • elles emploient au moins 250 employés.

Quelles sont les obligations de rapport?

Les entités assujetties à la Loi sont tenues de déposer des rapports annuels au gouvernement fédéral au sujet des mesures préventives qu’elles ont pris pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Le premier rapport doit être remis au plus tard le 31 mai 2024 et doit couvrir l’année civile 2023.

Le rapport doit inclure des renseignements concernant (i) la structure, les activités et la chaîne d’approvisionnement de l’entité et (ii) les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entité en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants. De plus, les rapports doivent être signés et approuvés par le conseil d’administration (ou tout autre organisme dirigeant) de l’entité et accessibles au public sur le site Web de l’entité. Les entités constituées en vertu de la loi fédérale doivent fournir ces rapports aux actionnaires avec leurs états financiers annuels.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité?

Les entités qui omettent de se conformer à la Loi ou toute personne qui fournit un renseignement faux ou trompeur encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ CA. La Loi établit une responsabilité personnelle pour tout administrateur, dirigeant ou mandataire d’une entité coupable d’une infraction en vertu de la Loi.

Les obligations de divulgation publique des entités peuvent également augmenter le risque de litige avec les parties prenantes. Les rapports qui contiennent des renseignements faux, trompeurs ou incomplets peuvent entraîner des litiges coûteux.

Les administrateurs ou les dirigeants d’une entité sont-ils assurés?

Les administrateurs et les dirigeants peuvent bénéficier d’une certaine couverture en vertu des polices d’assurance de la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants. Des polices adaptées peuvent offrir plusieurs avantages à une entité, comme le paiement des frais de défense contre les allégations impliquant des administrateurs ou des dirigeants en cas de non-conformité à la Loi. Les polices peuvent également indemniser les organisations pour le coût de règlement de titres connexes, d’autres litiges ou de jugements judiciaires. Il est important de noter qu’il peut y avoir des limites à la couverture disponible.

Les administrateurs et les dirigeants assujettis à la Loi sont invités à examiner attentivement leur assurance A&D. Les principaux problèmes comprennent ce qui suit :

  • Il est possible que la définition de « réclamation » dans la police, qui est le déclencheur clé de la garantie en vertu de l’assurance A&D, ne vise pas les coûts liés aux enquêtes à un stade précoce, qui sont engagés par les administrateurs et les dirigeants.
  • L’assurance A&D au Canada ne couvre généralement pas les amendes et les pénalités. Par conséquent, les réactions en vertu des polices peuvent se limiter aux coûts liés à la défense réussie contre les allégations.
  • La garantie est souvent plus étendue pour les personnes que pour les entités qu’elles servent. Si des réclamations sont intentées simultanément contre des entités déclarantes et leurs administrateurs et dirigeants, le libellé de la police peut exiger des négociations étendues avec les assureurs afin de déterminer quelle proportion des frais de défense de l’entité sera payée, s’il y a lieu.

Les administrateurs et les dirigeants doivent comprendre leurs responsabilités en vertu de la Loi et obtenir les conseils juridiques appropriés.

Les gestionnaires de risques et les conseils d’administration doivent comprendre les programmes d’assurances de leur organisation, y compris les lacunes potentielles en matière de couverture et la couverture supplémentaire disponible sur le marché. Marsh a une équipe de spécialistes attitrés en assurance A&D pour vous aider à comprendre, à évaluer et à concevoir des programmes efficaces de gestion des risques.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre représentant régional de Marsh.

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