Conditions Générales de Prestations

N° 2022-CGPE

Les présentes Conditions Générales de Prestations, ci-après « la Convention », ont pour objet de définir le cadre contractuel général des relations entre MARSH et son Client et ses éventuelles filiales (ci-après « les Parties »).

Le Client a décidé de recourir à l’utilisation des services d’un professionnel de l’assurance susceptible de lui fournir les prestations traditionnelles d’un courtier d’assurances.

Le Client mandate MARSH pour effectuer un ensemble de prestations de services tel que défini ci-après, lié au placement et à la gestion des contrats d'assurances (ci-après « Contrat(s) ») que le Client a décidé de confier à MARSH et aux sinistres y afférents.

Marsh SAS est une société de courtage d'assurances de droit français régie par le Code des Assurances. Marsh SAS est immatriculée sous le numéro : 07.001.037, auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS), (orias.fr).

L’activité de Marsh SAS est placée sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), dont le siège est situé au 4 place de Budapest, CS92459, 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).

Marsh SAS dispose d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512- 6 et L.512-7 du Code des Assurances.

Marsh SAS déclare être habilitée à présenter des opérations d’assurances et s’engage à satisfaire à toutes les conditions exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur au titre de l’exercice de sa profession (notamment honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile et garantie financière), à être immatriculée à l’ORIAS à ce titre, à renouveler son immatriculation annuellement, et à l’actualiser chaque fois que nécessaire.

Marsh SAS s’engage pour la durée de la convention à répondre à tout moment à ces exigences et à produire chaque année, les documents de nature à attester de son agrément et de la reconduction des assurances Responsabilité Civile et de Garantie Financière conformément aux dispositions des articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances.

Marsh SAS s’engage par ailleurs à s’assurer que son personnel qui présente des opérations d’assurances remplit les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises par la Règlementation et s’engage à respecter les exigences en matière de formation continue et de développement professionnel continu, afin de maintenir un niveau de performance adéquat et de se conformer à la règlementation en vigueur.

Marsh SAS exerce son activité dans les conditions prévues à l’article L.521-1, III du Code des Assurances et met en œuvre, à ce titre, un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée du marché.

Marsh SAS n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance. Marsh SAS certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne pas avoir enregistré, avec l’une d’elles, au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation